Article 1. Définitions
Sauf stipulation contraire au présent Contrat ou à moins que le contexte n'impose une autre interprétation, les mots et expressions commençant avec une lettre majuscule auront la signification qui leur est donnée dans les présentes conditions générales de vente :
« Client(s) » : désigne le Client, personne physique qui bénéficie des droits et obligations prévus au terme des présentes conditions générales de vente.
« Contrat » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Lieu » : désigne tout lieu où se déroulera le Jeu auquel participe le Client.
« Images » : photographies ou séquences-vidéos prises durant la session de Jeu.
« Jeu » : désigne l'évènement auquel participe le Client et réservé au titre du présent Contrat.
« Site Internet » : désigne le site internet de la Société dont l'adresse est https://www.issuesecrete.fr/
ainsi que les comptes digitaux associés (notamment facebook, tripadvisor, google).

Article 2. Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations entre la Société et le Client.  La validation de la commande par le Client sur le Site internet de la Société implique son acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation ne nécessite de signature manuscrite ou électronique de la part du Client. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si l'une ou plusieurs des stipulations des conditions générales de vente est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d'une juridiction compétente, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n'ait pas été une condition déterminante du consentement de la Société ou du Client à la date de la conclusion des présentes.

Article 3. Sous-traitance
La Société peut avoir recours à des prestataires indépendants et à des sous-traitants dans le cadre de la réalisation du Jeu, tout en conservant la direction et la responsabilité de l'exécution de sa mission. Le Client autorise ainsi la Société à avoir recours à la sous-traitance, laquelle ne peut en aucun cas lui être reprochée par le Client.

Article 4. Réservation
L'accès au Jeu s'effectue exclusivement après réservation sur le Site internet ou par téléphone.
Le Client est responsable de l'entrée de ses coordonnées sur le formulaire de réservation en ligne et garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies.  Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent procéder à une réservation.
La réservation est nominative et vaut pour un jour et un créneau horaire déterminé.
Dans le cas où la réservation au Jeu imposerait une limite d'âge, la Société se réserve le droit de demander un justificatif d'identité le jour de l'évènement.
Toute réservation s'effectue dans la limite des places disponibles et ne devient définitive qu'à compter de la réception par le Client d'un email de confirmation.

Article 5. Changement – annulation ou report de la commande
Conformément à l'article 221-28 du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d'une annulation du seul fait de SAS JUCE – ISSUE SECRETE. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.
Pour les cartes cadeaux et conformément aux dispositions de l'article L.212 18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte cadeau par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de Acheteur. L'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe SAS JUCE – ISSUE SECRETE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 212 18, sa déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter en utilisant le formulaire disponible sur https://www.issuesecrete.fr.

Article 6. Retard
L'accès au Jeu pourra être refusé si le Client a 15 minutes ou plus de retard. Dans ce cas, aucun report ne sera possible et la réservation ne pourra en aucun cas être remboursée au Client.

Article 7. Prix et Modalités de règlement
7.1 Le prix d'une réservation est indiqué sur le SITE WEB sous la rubrique réservation ainsi que sous la rubrique tarifs et affiché au comptoir d'accueil des ROOMS de SAS JUCE – ISSUE SECRETE, en euros TTC, pour une durée de mise à disposition de la ROOM fixée sur chaque fiche produit.
7.2 Toute autre prestation donnera lieu à une facturation supplémentaire.
7.3 Le prix est fixé en fonction du nombre de personnes au sein d'une même équipe (le nombre maximum est fonction du jeu et indiqué sur le SITE WEB) et de la date et de l'heure.
7.4 SAS JUCE – ISSUE SECRETE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la prestation étant cependant facturée au tarif en vigueur au moment du paiement de la réservation.
7.5 Seul le paiement par carte de crédit est accepté sur le SITE INTERNET. Si le RESERVATAIRE ne pouvait pas payer par carte de crédit, il devra se présenter au comptoir d'accueil pour réserver et payer par chèque, carte de crédit, chèque vacances ou en espèces.
7.6 SAS JUCE – ISSUE SECRETE a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et ne converse aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données.
7.7 Un acompte de 30€ est exigé au moment de la réservation. Le solde est a réglé lors de la prestation par chèque, carte de crédit, chèque vacances ou espèces ;
7.8 Si plus de personnes se présentent que le nombre de joueurs ayant payé lors de la réservation la différence de prix sera à régler avant de participer au jeu, dans la limite du nombre de joueurs autorisé par ROOM.
7.9 SAS JUCE – ISSUE SECRETE se réserve le droit de refuser toute réservation à un RESERVATAIRE qui n'aurait pas payé l'ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.
Le Client autorise expressément la Société à lui délivrer sa facture sous format électronique et cette facture sera adressée au Client par courrier électronique sur demande.

Article 8. Obligations du Client
L'admission au Jeu n'est possible que sur présentation de l'email de confirmation de réservation et sur présentation d'une pièce d'identité le cas échéant.
Le Client s'engage à se conformer au présent Contrat, de même qu'à toutes les lois et réglementations et autres règles et instructions qui lui seraient imposées par écrit et/ou oralement pendant le déroulement du Jeu.
Le Client s'engage notamment à prendre connaissance et à respecter l'ensemble des mesures de sécurité indiquées pendant le Jeu.
Le CLIENT s'engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu'elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de SAS JUCE – ISSUE SECRETE.
Il est expressément et strictement interdit de fumer à l'intérieur de l'établissement.
Chaque CLIENT s'engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie et mesures d'évacuation. Les sorties de secours sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance.  Le CLIENT pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l'évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un Client, entrainera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus.
Le Client est par ailleurs informé qu'il lui est interdit d'apporter des objets considérés comme des dangers physiques et dangereux pour la santé, sans limitation : objets coupants, inflammables ou prohibés.
Le Client est en outre informé que toute dégradation intentionnelle ou non des matériels qui seraient mis à sa disposition pendant la durée du Jeu pourront lui être facturée.
Compte tenu de la nature du Jeu, il est par ailleurs interdit au Client de prendre des photos ou d'enregistrer des vidéos pendant la durée du Jeu.
Tout manquement pourrait entraîner l'exclusion immédiate du Client, et ce sans que cela ne donne lieu à un remboursement ou à une quelconque compensation ou indemnité.
Par mesure de sécurité, la Société se réserve également le droit de refuser l'accès du Jeu à tout Client sous l'emprise ou influence de l'alcool et/ou de drogues. Cette interdiction ne donnerait lieu à aucun remboursement ou à aucune compensation ou indemnité.

Article 9. Durée
Le Client accepte que le Jeu dure pour une durée déterminée et maximum.
Le Client accepte également que le Jeu puisse prendre fin avant la durée indiquée, dans le cas où il découvrirait  l'ensemble des énigmes du Jeu, et ce sans que cela donne droit à un ajustement tarifaire.

Article 10. Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable que de ses propres fautes qui auront été prouvées. En tout état de cause, l'indemnisation du préjudice qui aurait été subi par le Client du fait de la Société sera limitée au montant de la commande.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par un Client à un autre Client.

Article 11. Force majeure
La force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des prestations. La partie qui souhaiterait invoquer un cas de force majeure devra notifier à l'autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu'elle en a connaissance.

Article 12. Propriété intellectuelle
Le Jeu ainsi que les marques et logos utilisés sont la propriété de la Société et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client n'est donc nullement autorisé à les utiliser sans le consentement écrit de la Société. Toute utilisation non autorisée constituerait une violation des droits de propriété de la Société.
Le Client s'interdit donc toute reproduction, utilisation ou exploitation des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société.
La Société accorde uniquement au Client le droit de participer au Jeu, selon les conditions fixées au présent Contrat.
En outre et compte tenu de la nature des Jeux proposés, le Client est tenu de ne pas divulguer les détails et solutions des énigmes qui violeraient les intérêts commerciaux de la Société.

Article 13. Données personnelles
La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site internet de la Société et à les traiter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Société informe les Clients que les données seront uniquement utilisées pour assurer le traitement et le suivi des commandes.
La Société ne collecte des données personnelles telles que le nom, prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone que si ces dernières lui sont données volontairement par le Client.
La Société s'engage à ne pas céder et à ne pas louer son fichier client.
Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (Article 34 de la loi Informatique et Libertés). Pour exercer ce droit, le Client peut s'adresser à la Société en adressant sa demande à l'adresse suivante : contact@issuesecrete.com .
Le Client est par ailleurs informé que dans le cadre du Jeu, la Société peut utiliser un dispositif de vidéosurveillance et d'écoute lui permettant de suivre la session de Jeu, sans enregistrement.

Article 14. Publicité
Des photos ou séquences vidéo pourront être prises dans le cadre du Jeu. Le Client autorise ainsi la Société à titre gratuit à reproduire et/ou diffuser tout ou partie des Images sur son Site Internet ainsi que sur ses supports publicitaires et ce uniquement à des fins démonstratives. Cette autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 15. Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige, vous pouvez contacter le médiateur du tourisme et des voyages.